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Mfdgi.gov.dz: Site de la direction des impots (DGI) en Algérie
Commentaires
Une réponse à “Mfdgi.gov.dz: Site de la direction des impots (DGI) en Algérie”
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Bonjour,
nous sommes une SPA ayant obtenu une décision de sursis de paiement légal suite à une reclamation contentieuse et après acquitement de notre part du montant des 20 % (cf art 74 CPF).
Notre question est la suivante:
La décision de sursis de paiement , est valable dans le cadre des soumissions aux appels d’offres commerciaux , au même titre que l’extrait de rôle apuré ( avec la mention NEANT) ?
Car les nouveaux cahiers de charges éxigent l’extrait de rôle complétement apuré.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous éclairer et nous donner toute référence de texte ou instruction fiscale pouvant lever cette équivoque.
Veuillez accepter nos meilleurs remerciements et respects.
Le Directeur des Finances et Comptabilité
M.Z TOLGUI
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