Droits identiques pour les réfugiés et étrangers en France

Bientôt, les réfugiés présents en France depuis 5 ans au minimum pourront avoir les mêmes droits que les étrangers en résidence de longue durée. C’est ce qu’on retient d’un amendement gouvernemental issu d’un texte visant une simplification administrative.

Cet amendement a pour objectif d’apporter une réponse à une mise en demeure de la Commission européenne qui avait l’intention de poursuivre la France devant la Cour européenne de justice. Il est prévu que les personnes qui bénéficient d’une protection internationale puissent avoir droit à une carte de longue durée au bout de 5 années de résidence y compris la durée d’examen de la durée d’examen de la demande d’asile. Ces personnes auront droit en outre aux mêmes droits économiques et sociaux que les nationaux. Il faut savoir que cette durée accordée est de 10 ans.

L’amendement en question est issu d’un texte qui permet au gouvernement de simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Son point le plus important est cet article qui prévoit que le silence de l’administration suite à la demande d’un citoyen au-delà d’un délai de deux mois aboutira en principe à une acceptation et non un rejet. Et puis, il est prévu un droit de saisine de l’administration à partir d’un courrier électronique qui aura la valeur de lettre recommandée en cas de nécessité.